Suppression de la taxe habitation et nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, sur le site des impôts.
La Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dite Loi de finances pour 2020 a supprimé à compter du 1er janvier 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages.
En revanche, les taxes sur les résidences secondaires, sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur les locaux vacants sont maintenues : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les locaux vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), cotisation foncière des entreprises (CFE).
C’est pour quoi cette même loi a introduit l’article 1418 du code général des impôts qui met en place une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation afin de permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements concernés par le maintien des taxes.
Ainsi, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation d’effectuer une déclaration d’occupation des logements à effectuer avant le 1er juillet 2023.
Quels sont les propriétaires concernés ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires personnes physiques (particuliers) ou personnes morales (entreprises) : propriétaires en pleine propriété, propriétaires indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières…
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Cette déclaration doit être effectuée pour chacun des biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il constitue une résidence principale, une résidence secondaire ou qu’il soit vacant ; que le bien soit occupé par le propriétaire lui-même ou un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux (bien locatif).
Quelles informations doivent être renseignées ?
Les propriétaires doivent indiquer pour chacun de ses biens immobiliers les informations suivantes :
- L’occupation ou non du local ;
Le cas échéant,
- Les modalités d’occupation : à titre personnel ou par un tiers ;
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local occupé à titre gratuit, local occupé à titre onéreux (bien locatif) ;
- L’identité des occupants : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance pour les personnes physiques ; dénomination et SIREN pour les personnes morales ;
- La période d’occupation (ou de vacance) : dates de début et de fin de la période d’occupation ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : date de début de la période de location, modalités de gestion du bien (en propre ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du propriétaire ou du gestionnaire, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
- Le montant du loyer mensuel hors charges (facultatif).
Les informations communiquées doivent correspondre à la situation des biens immobiliers au 1er janvier 2023.
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du propriétaire sur le site impots.gouv.fr.
A l’onglet « Biens immobiliers », chacun des biens immobiliers du propriétaire sont affichés. Pour chacun d’entre eux, le propriétaire doit cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Afin de faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Toutefois, les informations doivent être vérifiées et corrigées au besoin.
Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée.
Cette déclaration doit être effectuée impérativement jusqu’au 30 juin 2023 (c’est-à-dire avant le 1er juillet 2023).
Pour les années suivantes, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien immobilier pourra être appliquée (sanction prévue à l’article 1770 terdecies du code général des impôts).
Remarque : Une autre obligation déclarative, portant cette fois-ci sur les loyers, devra être accomplie par les bailleurs de locaux d’habitation à partir de 2025. (Article 146 de la Loi n° 2019-1479 du 28 déc. 2019 dite Loi de finances 2020, modifiée par l’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 dite Loi de finances pour 2023).
Rédigé le 09/03/2023