L’essentiel à retenir
- Les prélèvements sociaux sur revenus fonciers s’élèvent à 17,2 % en 2026, taux inchangé depuis 2018.
- La CSG représente 9,2 %, la CRDS 0,5 % et le prélèvement de solidarité 7,5 %.
- Les non-résidents UE/EEE/Suisse paient seulement 7,5 %, exonérés de CSG et CRDS.
- Un acompte est prélevé en février et septembre sur la base des revenus de l’année précédente.
Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers s’élèvent à 17,2 % en 2026, un taux inchangé depuis janvier 2018. Tout propriétaire bailleur résidant fiscalement en France doit s’en acquitter sur ses revenus fonciers nets, en plus de l’impôt sur le revenu classique. Ce prélèvement regroupe plusieurs contributions distinctes — CSG, CRDS, prélèvement de solidarité — dont le cumul pèse parfois lourd sur la rentabilité locative nette.
Qu’est-ce que les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers ?
Les revenus fonciers correspondent aux loyers perçus par un propriétaire qui loue un bien non meublé. Ces revenus, qualifiés de revenus du patrimoine, entrent dans la catégorie des revenus soumis aux prélèvements sociaux, au même titre que les plus-values immobilières ou les revenus de capitaux mobiliers. Le législateur les distingue des revenus du travail, ce qui explique l’absence de cotisations classiques mais l’existence de contributions spécifiques.
Le taux global de 17,2 % se décompose en trois lignes sur l’avis d’imposition. La CSG représente 9,2 % du total, la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) représente 0,5 %, et le prélèvement de solidarité s’élève à 7,5 %. C’est ce dernier qui s’applique dans certains cas aux non-résidents, comme on le verra plus bas.
Ces prélèvements ne sont pas optionnels. Ils sont calculés automatiquement par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus 2042 (ou 2044 pour le régime réel). Une partie reste cependant récupérable : la CSG est déductible à 6,8 % du revenu imposable lorsque les revenus fonciers relèvent du régime réel.
Résident fiscal français : êtes-vous systématiquement soumis ?
Si vous résidez fiscalement en France, la réponse est oui, sans exception. Dès lors que vous percevez des revenus fonciers positifs, vous êtes redevable des prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 %. Cela vaut que vous soyez au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 %) ou au régime réel (déduction des charges réelles).
La base de calcul varie selon votre régime fiscal. Au micro-foncier, les prélèvements s’appliquent sur 70 % des loyers bruts encaissés. Au régime réel, ils portent sur le revenu foncier net après déduction de toutes les charges déductibles : intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion, assurances, taxe foncière. Un revenu foncier nul ou déficitaire n’est pas soumis aux prélèvements de l’année en question.
Attention : si vous détenez vos biens via une SCI familiale à l’IR, le traitement reste identique. Les associés déclarent leur quote-part de revenus fonciers et restent soumis aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions qu’un propriétaire en direct.
Non résident fiscal français : un régime à part
La situation des non-résidents est plus complexe. Si vous percevez des revenus fonciers français tout en résidant à l’étranger, vous êtes en principe soumis aux prélèvements sociaux sur ces revenus. La France taxe les revenus issus d’immeubles situés sur son territoire, même pour les propriétaires non-résidents.
Une exception majeure existe depuis plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne. Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Elles ne paient que le prélèvement de solidarité à 7,5 %, lequel ne finance pas un régime de sécurité sociale spécifique et échappe donc à cette jurisprudence.
Les non-résidents hors UE/EEE/Suisse restent en principe soumis au taux plein de 17,2 %, sauf convention fiscale bilatérale contraire. Pour clarifier votre situation, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal spécialisé ou consultez le service des impôts des non-résidents (SIPNR).
Comment calculer les prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers ?
Le calcul est relativement simple une fois la base imposable connue. Si votre revenu foncier net s’élève à 10 000 €, les prélèvements sociaux représentent 10 000 × 17,2 % = 1 720 € à régler. Ce montant s’ajoute à l’impôt sur le revenu calculé selon votre tranche marginale d’imposition.
Pour affiner votre calcul, voici les étapes à suivre :
- Calculer le revenu foncier brut (total des loyers encaissés hors charges récupérables)
- Déduire les charges déductibles au régime réel, ou appliquer l’abattement de 30 % au micro-foncier
- Appliquer le taux de 17,2 % sur le résultat net positif
- Déduire 6,8 % de CSG de votre revenu imposable l’année suivante, au régime réel uniquement
Pour aller plus loin et découvrir les cas d’exonération, notre page dédiée au calcul des prélèvements sociaux sur revenus fonciers détaille chaque situation avec des exemples chiffrés.
L’acompte de prélèvements sociaux : comment fonctionne-t-il ?
Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, un système d’acomptes s’applique aux revenus du patrimoine, dont les revenus fonciers. Contrairement aux salaires prélevés directement chaque mois, les revenus fonciers font l’objet d’acomptes versés en février et en septembre de chaque année, calculés sur la base de votre déclaration précédente.
Si vos revenus fonciers ont fortement varié en 2025, vous pouvez moduler ces acomptes via votre espace personnel en ligne. Cela évite de trop payer en avance ou de se retrouver face à un solde important à régler l’été suivant lors de la régularisation.
L’acompte couvre à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux : ne confondez pas ce versement anticipé avec un paiement définitif. Si vous avez généré un déficit foncier, vérifiez les règles avant toute cession — les conséquences fiscales sont réelles, comme l’explique notre guide sur le déficit foncier en cas de vente.
Micro-foncier ou régime réel : quel impact sur les prélèvements ?
Le choix du régime fiscal influe directement sur la base de calcul des prélèvements sociaux. Au régime micro-foncier (accessible si vos loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 €), l’abattement forfaitaire de 30 % s’applique avant le calcul des prélèvements. Pour 12 000 € de loyers bruts, la base est de 8 400 €, soit 1 444,80 € de prélèvements sociaux à régler.
Au régime réel, la base peut être bien plus faible si vous avez des charges importantes à déduire. Lors d’années de travaux lourds, votre revenu foncier net peut tomber à zéro — aucun prélèvement social ne s’applique alors. Ce régime s’avère souvent plus avantageux pour les propriétaires avec un fort endettement ou des dépenses de rénovation significatives.
Un déficit foncier ne génère pas de prélèvements sociaux pour l’année en cours, mais il ne s’impute pas sur les prélèvements des années suivantes. Le déficit reste dans la sphère de l’impôt sur le revenu, imputable sur le revenu global ou sur les revenus fonciers des dix années à venir.
Questions fréquentes
Taux prélèvements sociaux 2026 sur revenus fonciers ?
Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers est de 17,2 % en 2026, inchangé depuis le 1er janvier 2018. Ce taux global se décompose en CSG (9,2 %), CRDS (0,5 %) et prélèvement de solidarité (7,5 %). Il s’applique sur le revenu foncier net, après abattement forfaitaire ou déduction des charges selon votre régime fiscal.
Quel est le taux de prélèvement sur les revenus fonciers ?
Le taux global de prélèvement sur les revenus fonciers est de 17,2 % pour un résident fiscal français. Les non-résidents affiliés à un régime social d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ne paient que le prélèvement de solidarité, soit 7,5 %. Les non-résidents hors UE/EEE/Suisse sont soumis au taux plein de 17,2 %, sauf convention bilatérale contraire.
Qu’est-ce que l’acompte de prélèvements sociaux sur revenu foncier ?
L’acompte de prélèvements sociaux est un versement anticipé calculé sur la base des revenus fonciers déclarés l’année précédente. Il est prélevé automatiquement en février et septembre. Ce système, mis en place avec le prélèvement à la source, permet à l’État de percevoir impôts et prélèvements en cours d’année plutôt qu’en une seule fois. Une régularisation est effectuée l’été suivant la déclaration annuelle de revenus.
Comment calculer les prélèvements sociaux sur les revenus ?
Pour calculer les prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers, multipliez votre revenu foncier net par 17,2 %. Au micro-foncier, appliquez d’abord l’abattement de 30 % sur les loyers bruts avant d’appliquer le taux. Au régime réel, déduisez toutes les charges autorisées avant de calculer. N’oubliez pas que 6,8 % de CSG est déductible de votre revenu imposable l’année suivante, au régime réel uniquement.
