La lutte contre les passoires thermiques concerne-t-elle les logements touristiques ?
La lutte contre les passoires thermiques concerne-t-elle les logements touristiques ?
La Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie françaises. De nombreux domaines sont touchés par ses dispositions, dont l’immobilier et le logement.
Cette loi établit un calendrier d’interdictions visant à lutter contre les logements énergivores qualifiés de « passoires thermiques » (c’est-à-dire ceux classés E, F et G au DPE). Ainsi, une partie des logements classés G (ceux consommant plus de 450 kWh/m²/an) seront considérés comme « énergétiquement indécents » et ne pourront plus être proposés à la location dès 2023. Cette interdiction sera étendue à tous les logements classés G en 2025, puis classés F en 2028 et enfin classés E en 2034. Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune augmentation.
L’objectif ? Inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique et obtenir ainsi un parc de logements de niveau basse consommation d’énergie.
Les logements touristiques sont-ils concernés par ces interdictions ?
Les logements touristiques sont définis par le code du tourisme comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »
Interrogé à ce sujet à plusieurs reprises, Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a précisé que les logements touristiques sont exclus du dispositif visant à lutter contre les passoires thermiques : « Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d’un logement (…) ne s’applique effectivement que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation. Ces logements sont loués de manière ponctuelle et ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement n’envisage donc pas de revoir les obligations de performance minimale fixées pour le parc locatif. ».
Cette exception valable pour les logements locatifs de tourisme pourrait constituer une parade aux propriétaires de logements énergivores ne souhaitant pas (ou ne pouvant pas) engager des frais dans des travaux énergétiques.
Elle constituerait ainsi un frein dans la lutte contre les passoires énergétiques, mais pourrait également entraîner une augmentation du nombre de locations touristiques au détriment des locations dédiées à la résidence principale, notamment dans les territoires touristiques (en particulier littoraux et montagneux) où le marché immobilier est déjà déséquilibré avec une offre exponentielle de logements de tourisme depuis plusieurs années.
Le Gouvernement semble avoir conscience des risques encourus. En effet, Mme Emmanuelle Wargon, qui évalue la part des logements touristiques des particuliers à 10% du parc total des logements, reconnait que « la rénovation énergétique de ces logements constituent un enjeu loin d’être négligeable dans la lutte contre le réchauffement climatique. » Par ailleurs, elle indique que « Le Gouvernement est en revanche très attentif au maintien d’une offre locative équilibrée sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones tendues et les secteurs concernés par une forte activité touristique. Il est en effet indispensable que la population de ces territoires puisse continuer à se loger dans de bonnes conditions et à un niveau de loyer raisonnable. »
Sources :
Articles L. 324-1-1 et D. 324-1 du Code du tourisme – Définition des meublés de tourisme
Rédigé le 19/09/2022