Loi Climat et Résilience : calendrier des obligations des propriétaires
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ou encore « Loi Climat » a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Les mesures prévues par cette loi touchent de nombreux domaines : transports, publicité, alimentation, emploi, énergie… mais aussi l’immobilier et le logement. En effet, afin d’obtenir un parc de logement de niveau basse consommation d’énergie d’ici à 2050, l’interdiction de louer les logements énergivores qualifiés de « passoires énergétiques » ou « passoires thermiques » est mise en place progressivement, incitant ainsi les propriétaires bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique. La Loi Climat et Résilience fixe un calendrier des différentes obligations et interdictions applicables aux propriétaires des logements à forte consommation d’énergie.
Calendrier des obligations des propriétaires
Détail des obligations des propriétaires
A partir du ...
30 juin 2021
Obligation pour toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un DPE de mentionner les lettres correspondant à la classe énergie (consommation énergétique) et la classe climat (émission de gaz à effet de serre)
1er janvier 2022
Obligation pour toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier à usage d’habitation, situé en métropole, appartenant aux classes F ou G de mentionner l’obligation de réaliser des travaux permettant de rendre la consommation énergétique primaire inférieure ou égale à 330 kWh/m²/an avant le 1er janvier 2028 pour obtenir un niveau de performance compris entre la classe A et E et de préciser que le logement a une consommation énergétique excessive.
Obligation de mentionner dans l’acte de vente ou le contrat de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, situé en métropole, appartenant aux classes F ou G l’obligation de réaliser des travaux permettant de rendre la consommation énergétique primaire inférieure ou égale à 330 kWh/m²/an avant le 1er janvier 2028 pour obtenir un niveau de performance compris entre la classe A et E et de préciser que le logement a une consommation énergétique excessive.
Obligation pour toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier à usage d’habitation de contenir une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques (“Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : ”) et sur l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Obligation de mentionner dans le contrat de location, à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique.
24 août 2022
Gel des loyers pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits portant sur les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989), situés en métropole, appartenant aux classes F ou G.
- Lorsqu’un logement appartenant aux classes F ou G fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
- Lorsque le contrat de location contient une clause d’indexation prévoyant la révision annuelle du loyer, celle-ci ne peut pas s’appliquer pour un logement appartenant aux classes F ou G.
- Lorsque les parties ont convenu une clause au contrat de location prévoyant la majoration du loyer consécutive à la réalisation de travaux d’amélioration du logement par le bailleur, celle-ci ne peut pas s’appliquer pour un logement appartenant aux classes F ou G.
- Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat de location dans les logements appartenant aux classes F ou G.
1er janvier 2023
Interdiction de louer les logements situés en métropole dont la consommation énergétique finale est supérieure à 450 kWh/m²/an (soit l’essentiel de la classe G au DPE) qui seront alors qualifiés de logement « énergétiquement indécents » (ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus après le 1er janvier 2023).
Obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PTT) pour les immeubles en copropriété à destination totale ou partielle d’habitation de plus de 15 ans et comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
1er avril 2023
Obligation d’audit énergétique pour vendre un logement hors copropriété (maison individuelle, monopropriété) appartenant aux classes F ou G.
1er janvier 2024
Obligation de réaliser un DPE collectif pour les bâtiments d’habitation collective construits avant le 1er janvier 2013, pour les copropriétés de plus de 200 lots de logements, de bureaux ou de commerces.
Obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PTT) pour les immeubles en copropriété à destination totale ou partielle d’habitation de plus de 15 ans et comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 lots.
1er juillet 2024
Gel des loyers pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits portant sur les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989) situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, appartenant aux classes F ou G.
Obligation pour toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier à usage d’habitation, situé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, appartenant aux classes F ou G, de mentionner l’obligation de réaliser des travaux permettant de rendre la consommation énergétique primaire inférieure ou égale à 330 kWh/m²/an avant le 1er janvier 2028 pour obtenir un niveau de performance compris entre la classe A et E et de préciser que le logement a une consommation énergétique excessive.
Obligation de mentionner dans l’acte de vente ou le contrat de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, situé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, appartenant aux classes F ou G, l’obligation de réaliser des travaux permettant de rendre la consommation énergétique primaire inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré par an avant le 1er janvier 2028 pour obtenir un niveau de performance compris entre la classe A et E et de préciser que le logement a une consommation énergétique excessive.
1er janvier 2025
Interdiction de louer les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (locaux soumis à la loi du 6 juillet 1989), situés en métropole, appartenant à la classe G.
Obligation d’audit énergétique pour vendre un logement hors copropriété (maison individuelle, monopropriété) appartenant à la classe E.
Obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PTT) pour les immeubles en copropriété à destination totale ou partielle d’habitation de plus de 15 ans et comprenant au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Obligation de réaliser un DPE collectif pour les bâtiments d’habitation collective construits avant le 1er janvier 2013, pour les copropriétés entre 50et 200 lots de logements, de bureaux ou de commerces.
1er janvier 2026
Obligation de réaliser un DPE collectif pour les bâtiments d’habitation collective construits avant le 1er janvier 2013, pour les copropriétés d’au plus 50 lots de logements, de bureaux ou de commerces.
1er janvier 2028
Obligation pour toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier à usage d’habitation, appartenant aux classes F ou G de mentionner le non-respect du seuil fixé par la loi à savoir une consommation énergétique primaire inférieure ou égale à 330 kWh/m²/an (classe A à E).
Obligation de mentionner dans l’acte de vente ou le contrat de location d’un bien immobilier à usage d’habitation appartenant aux classes F ou G le non-respect du seuil fixé par la loi à savoir une consommation énergétique primaire inférieure ou égale à 330 kWh/m²/an (classe A à E).
Interdiction de louer les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989) situés en métropole, appartenant à la classe F.
Interdiction de louer les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989), situés en Guadeloupe, en Martinique en Guyane, à La Réunion, et à Mayotte, appartenant à la classe G.
1er janvier 2031
Interdiction de louer les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989), situés en Guadeloupe, en Martinique en Guyane, à La Réunion, et à Mayotte, appartenant à la classe F.
1er janvier 2034
Interdiction de louer les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989), situés en métropole, appartenant à la classe E.
Obligation d’audit énergétique pour vendre un logement hors copropriété (maison individuelle, monopropriété) appartenant à la classe D.
TEXTES DE REFERENCE
Articles R. 126-21 à R. 126-25 du Code de la construction et de l’habitation – Mention du diagnostic de performance énergétique dans les annonces relatives à la mise en vente et à la location d’un bien immobilier
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (1)
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine – Définition d’un logement énergétiquement décent applicable au 1er janvier 2023
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) dite Loi Climat et Résilience ou Loi Climat
Article 148 – Modifications des articles du code de la construction et de l’habitation portant sur la performance énergétique et environnementale
Article 158 – Calendrier des obligations d’audit énergétique
Article 159 – Gel des loyers pour les logements appartenant aux classes F ou G
Article 160 – Calendrier des interdictions de louer
Article 171 – Calendrier des obligations de plan pluriannuel de travaux
Articles L. 171-1 à L. 175-2 du Code de la construction et de l’habitation – Performance énergétique et environnementale
Rédigé le 16/08/2022