Quels sont les différents types de location meublée ?
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), relayant les commentaires officiels des dispositions fiscales, indique que le régime fiscal de la location meublée est réservé aux “locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire” ou encore que “la location d’un local d’habitation garni des meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité”.
Ainsi, la définition retenue par l’administration fiscale du logement meublé s’entend au sens large puisqu’elle concerne aussi bien les logements meublés constituant la résidence principale que les logements meublés saisonniers ou touristiques.
Le logement meublé constituant la résidence principale
Un logement constitue la résidence principale du locataire dès lors qu’il est occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation (article 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
La résidence principale peut aussi bien être un logement vide que meublé.
Lorsque la résidence principale est un logement meublé, il doit répondre à une définition spécifique. En effet, il doit être « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Le Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste exhaustive des éléments de mobilier que doit comprendre le logement constituant la résidence principale du locataire pour être qualifié de « meublé », chaque pièce du logement devant être meublé conformément à sa destination.
Ainsi, deux conditions doivent être réunies pour qu’un logement soit considéré comme meublé: le logement doit être décent et le logement doit être équipé de tous les éléments mobiliers prévus dans la liste.
En cas de manquement à une seule de ces conditions, le logement sera réputé être vide.
Pour plus de précisions, consultez notre article : Location meublée : définition & liste mobilier.
Plusieurs types de baux peuvent être conclus pour un logement meublé occupé à titre de résidence principale : le bail meublé, le bail meublé étudiant et le bail mobilité. Ces trois baux sont régis par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, au Titre 1 bis pour le bail meublé et bail meublé étudiant, au Titre 1 ter pour le bail mobilité.
Les règles applicables à la location varient selon le bail choisi, notamment concernant la durée de location (1 an pour le bail meublé, 9 mois pour le bail meublé étudiant, entre 1 et 10 mois pour le bail mobilité), le dépôt de garantie, le congé émanant du locataire ou du bailleur etc.
Pour en savoir plus sur les règles applicables aux différents baux d’habitation des logements meublés, consultez notre article : Tableau comparatif location meublée et vide.
Le logement meublé lors d'une location saisonnière (ou location touristique)
La location saisonnière est définie comme étant la « location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs » (article 1-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Sont ainsi des locations saisonnières toute location de courte durée, destinée à une clientèle de passage (ne pouvant y élire leur domicile principal).
Les meublés de tourisme font partie des locations saisonnières. Les meublés de tourismes sont « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Ils se distinguent de l’hôtel et de la résidence de tourisme puisqu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire et ne comportent ni accueil ou hall de réception, ni services et équipement communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant toute la location (ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les meublés de tourisme).
Les meublés de tourisme ne sont pas uniquement destinés aux touristes (contrairement à ce que peut faire suggérer la dénomination). Ils peuvent s’adresser à une autre clientèle, notamment dans le cadre de voyage d’affaires.
Les logements meublés loués par le biais des plateformes comme Airbnb, Booking, Abritel, Homelidays… sont considérés comme des meublés de tourisme.
Le bail adapté à ce type de location est le bail civil.
Sources :
Article 2 : Définition résidence principale
Article 6 : Définition logement décent
– Titre 1er bis – Régime juridique applicable aux logements loués meublés
– Titre 1er ter – Régime juridique applicable aux logements loués meublés dans le cadre d’un bail mobilité
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 : Liste des éléments mobiliers obligatoires pour le logement meublé comme résidence principale
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 1-1 : Définition location saisonnière
- Article L. 324-1-1 du Code du tourisme : Définition meublé de tourisme
BOFIP : Définition fiscale location meublée
Rédigé le 25/01/2023