La fixation du loyer
Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre logement en location pour la 1ère fois ? Votre locataire est sur le départ et vous souhaitez remettre votre logement à louer ? Votre bien est vacant et désirez le mettre en location ? Votre logement se trouve en zone tendue ou soumise à encadrement des loyers ? Votre logement est considéré comme “passoire énergétique” (classe E, F, G au DPE) ?
Loximmo vous conseille dans la fixation de votre loyer !
La fixation du loyer, comment ça marche ?
La fixation du loyer avec Loximmo, comment ça marche ? Loximmo vous estime gratuitement et sans engagement le montant de votre loyer en prenant en compte, outre les caractéristiques essentielles du logement, la législation en vigueur.
Zoom sur notre mission - Fixation du loyer
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe suivant : le propriétaire fixe librement le montant du loyer de son logement. En réalité, il est souvent contraint par de nombreux autres textes…
Les caractéristiques essentielles du bien immobilier sont prises en compte dans la fixation du montant du loyer, mises par la suite en perspective par rapport au marché locatif actuel : type (maison, appartement…), état général (rénové ou au contraire “dans son jus”…), composition (nombre de pièces principales : T1, T2…), surface, annexes (garage, cave, balcon…), équipements (interphone, climatisation, mobilier…), localisation (quartier, transports en commun, commerces de proximité…) etc.
Cependant, ces seuls critères ne suffisent plus pour fixer le loyer !
En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont ajouté des contraintes à respecter dans le calcul du loyer, sous peine de sanctions. Ainsi, dans les zones dites tendues (comme Lyon, Oullins, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne…), la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre la fixation du loyer en cas de renouvellement de bail ou encore, en cas de nouvelle mise en location après moins de 18 mois d’inoccupation. A cela, s’ajoute le dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, applicable depuis le 1er novembre 2021 à Lyon et Villeurbanne, qui introduit notamment les notions de “loyer de référence majoré” et “complément de loyer”. Par ailleurs, la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Loi Climat et Résilience visant à lutter contre les logements qualifiés de passoires thermiques, impose un gel des loyers depuis le 24 août 2022 pour les logements de classe G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Cette multitude de règles vient complexifier la détermination du montant du loyer. C’est pourquoi, la fixation du loyer figure parmi nos services location. Nous procédons à une estimation gratuite et sans engagement à partir d’une méthode fiable et transparente, prenant en compte toutes ces contraintes afin de vous garantir un montant de loyer juste et conforme à la législation en vigueur.
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