Contrat de location – Définition – Qu’est-ce qu’un contrat de location ? Un contrat de location est “un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer” (article 1709 du code civil). Il peut porter sur des biens meubles comme des biens immeubles (article 1713 du code civil).
En matière immobilière, le contrat de location (ou bail) peut se définir comme étant un contrat par lequel le bailleur s’engage à mettre à disposition du locataire (ou preneur) un bien immobilier pendant une durée donnée et contre paiement d’un loyer.
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime juridique applicable aux contrats de location à usage d’habitation dès lors que le local loué constitue la résidence principale du locataire.
La résidence principale s’entend comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge (article 2).
Bien qu’ils constituent la résidence principale du preneur, certains logements sont exclus de ce régime : logement foyer, logement de fonction, logement consenti à des travailleurs saisonniers.
Remarque : La location saisonnière est de facto exclue de ce régime, le logement ne constituant pas la résidence principale du locataire.
Cette loi opère une distinction au sein même de la catégorie des contrats de location à usage d’habitation : bail location vide, bail meublé, bail étudiant et bail mobilité.
Ces différents baux se voient appliquer des règles qui leurs sont communes, et d’autres qui leurs sont propres.
Sources :
– Article 2 – Champ d’application de la loi & Définition résidence principale
– Titre 1er – Régime juridique applicable aux logements loués vides
– Titre 1er bis – Régime juridique applicable aux logements loués meublés
– Titre 1er ter – Régime juridique applicable aux logements loués meublés dans le cadre d’un bail mobilité
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