Quels sont les différents contrats de location à usage d'habitation ?

Les différents contrats de location

Contrat de location – Définition – Qu’est-ce qu’un contrat de location ? Un contrat de location est “un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer” (article 1709 du code civil). Il peut porter sur des biens meubles comme des biens immeubles (article 1713 du code civil).

En matière immobilière, le contrat de location (ou bail) peut se définir comme étant un contrat par lequel le bailleur s’engage à mettre à disposition du locataire (ou preneur) un bien immobilier pendant une durée donnée et contre paiement d’un loyer.

Il existe différents contrats de location selon la nature du local loué, l’objet de la location et l’identité du locataire. Les principaux baux rencontrés sont :

– Le bail commercial : contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

– Le bail professionnel : contrat de location portant sur un local utilisé pour une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle et ni agricole. Ce contrat est adapté essentiellement pour les professions libérales (avocat, médecin, architecte, expert-comptable etc.).

– Le bail d’habitation : contrat de location portant sur un local à usage d’habitation voire à usage mixte (habitation et professionnel).

Chacun de ces contrats de location est soumis à un régime juridique qui lui est propre.

Les différents contrats de location à usage d'habitation

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime juridique applicable aux contrats de location à usage d’habitation dès lors que le local loué constitue la résidence principale du locataire.

La résidence principale s’entend comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge (article 2).

Bien qu’ils constituent la résidence principale du preneur, certains logements sont exclus de ce régime : logement foyer, logement de fonction, logement consenti à des travailleurs saisonniers.

Remarque : La location saisonnière est de facto exclue de ce régime, le logement ne constituant pas la résidence principale du locataire.

Cette loi opère une distinction au sein même de la catégorie des contrats de location à usage d’habitation : bail location vide, bail meublé, bail étudiant et bail mobilité.

Ces différents baux se voient appliquer des règles qui leurs sont communes, et d’autres qui leurs sont propres.