Suppression de la taxe habitation et nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30...
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Vers l’extension de la Loi Climat et résilience aux logements de tourisme ?
Vers l'extension de la Loi Climat et résilience : les locations touristiques bientôt concernées par la lutte contre les passoires thermiques ? La Loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » prévoit plusieurs mesures dans de nombreux domaines (dont...
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Transformation d’un logement nu en meublé, est-ce possible ?
La transformation d'un logement nu en meublé, est-ce possible ? La location meublée d’un logement constituant la résidence principale du locataire présente plusieurs avantages :une majoration des loyers pérennisée par le dispositif d’encadrement des loyers mis en place dans certaines...
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Quels sont les avantages de la location meublée constituant la résidence principale du locataire ?
Quels sont les avantages de la location meublée constituant la résidence principale du locataire ? L'investisseur en immobilier qui souhaite mettre en location son logement afin de percevoir des revenus locatifs a le choix entre la location vide et la...
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Les différents types de location meublée
Quels sont les différents types de location meublée ? Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), relayant les commentaires officiels des dispositions fiscales, indique que le régime fiscal de la location meublée est réservé aux "locaux comportant tous les éléments...
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Le congé donné par un locataire
Le congé donné par le locataire Vous êtes locataire et souhaitez partir de votre logement ? Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et ce, sans devoir invoquer un quelconque motif. En revanche, vous devez en informer à l’avance votre...
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Congé donné par lettre recommandée irrégulier
Un congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue "pli avisé et non réclamé" n'est pas régulier Cour de cassation, 3ème chambre civile, Pourvoi n° 21-17.691 FS-B du 21-09-2022 Le congé d’un bail d’habitation donné par le...
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Location meublée : définition & liste mobilier
Location meublée : définition & liste mobilier Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre logement en meublé ? Il est vrai que la location meublée présente plusieurs avantages : plus de souplesse dans les conditions de location, revenus locatifs majorés, fiscalité favorable…...
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Quels sont les différents contrats de location à usage d’habitation ?
Quels sont les différents contrats de location à usage d'habitation ? Les différents contrats de location Contrat de location - Définition - Qu'est-ce qu'un contrat de location ? Un contrat de location est "un contrat par lequel l'une des parties...
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Passoires thermiques et logements touristiques
La lutte contre les passoires thermiques concerne-t-elle les logements touristiques ? La lutte contre les passoires thermiques concerne-t-elle les logements touristiques ?La Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à...
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Loi Climat et Résilience : calendrier des obligations des propriétaires
Loi Climat et Résilience : calendrier des obligations des propriétaires La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ou encore «...
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Assurance propriétaire non occupant
L'assurance propriétaire non occupant Vous avez un projet d’investissement locatif ? Pensez à souscrire à l’assurance propriétaire non occupant ! Contrairement aux locataires, les propriétaires n'ont aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation à moins que le bien immobilier soit soumis...
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Garantie des loyers impayés
La garantie des loyers impayés Le risque d'un impayé de loyers constitue un réel frein pour le propriétaire ayant un projet d'investissement locatif, surtout lorsque ce dernier compte sur les loyers perçus pour rembourser le prêt ayant permis l'acquisition du...
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Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est souvent improprement appelé "caution". Pour le locataire, il représente une somme conséquente à débourser dès l'entrée dans son nouveau logement, à la quelle s'ajoutent...
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Pourquoi déléguer sa gestion locative ?
Pourquoi déléguer sa gestion locative ? La gestion locative est l’ensemble des activités qui consistent à gérer un bien immobilier en location (ou destiné à l’être) : recherche de locataire, rédaction du bail et de l’état des lieux, prise du...
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Encadrement des loyers à Lyon
L'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne Les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence, connaissant une forte tension immobilière avec un accès au logement difficile (loyers constatés élevés, demande supérieure à l’offre de logements, constructions de logements insuffisantes,...
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