Suppression de la taxe d’habitation et nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de biens immobiliers
Suppression de la taxe habitation et nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, sur le site des impôts. La Loi n° 2019-1479 du 28 décembre […]
Vers l’extension de la Loi Climat et résilience aux logements de tourisme ?
Vers l’extension de la Loi Climat et résilience : les locations touristiques bientôt concernées par la lutte contre les passoires thermiques ? La Loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » prévoit plusieurs mesures dans de nombreux domaines (dont l’immobilier et le logement) visant à lutter contre le dérèglement climatique. Afin d’obtenir un parc […]
Transformation d’un logement nu en meublé, est-ce possible ?
La transformation d’un logement nu en meublé, est-ce possible ? La location meublée d’un logement constituant la résidence principale du locataire présente plusieurs avantages : une majoration des loyers pérennisée par le dispositif d’encadrement des loyers mis en place dans certaines grandes villes ; des conditions de location plus souples définies par le Titre 1er […]
Quels sont les avantages de la location meublée constituant la résidence principale du locataire ?
Quels sont les avantages de la location meublée constituant la résidence principale du locataire ? L’investisseur en immobilier qui souhaite mettre en location son logement afin de percevoir des revenus locatifs a le choix entre la location vide et la location meublée. La location meublée présente de nombreux avantages et permet souvent de maximiser son […]
Les différents types de location meublée
Quels sont les différents types de location meublée ? Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), relayant les commentaires officiels des dispositions fiscales, indique que le régime fiscal de la location meublée est réservé aux “locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire” ou encore que “la location d’un […]
Le congé donné par un locataire
Le congé donné par le locataire Vous êtes locataire et souhaitez partir de votre logement ? Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et ce, sans devoir invoquer un quelconque motif. En revanche, vous devez en informer à l’avance votre bailleur (ou l’agence immobilière chargée de la gestion locative). Pour ce faire, vous devez donner […]
Congé donné par lettre recommandée irrégulier
Un congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue “pli avisé et non réclamé” n’est pas régulier Cour de cassation, 3ème chambre civile, Pourvoi n° 21-17.691 FS-B du 21-09-2022 Le congé d’un bail d’habitation donné par le locataire à son bailleur (ou à l’agent immobilier chargé de la gestion locative) par lettre […]
Location meublée : définition & liste mobilier
Location meublée : définition & liste mobilier Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre logement en meublé ? Il est vrai que la location meublée présente plusieurs avantages : plus de souplesse dans les conditions de location, revenus locatifs majorés, fiscalité favorable… Mais qu’est-ce qu’un logement meublé ? Existe-t-il une liste de mobilier que doit contenir un logement […]
Quels sont les différents contrats de location à usage d’habitation ?
Quels sont les différents contrats de location à usage d’habitation ? Les différents contrats de location Contrat de location – Définition – Qu’est-ce qu’un contrat de location ? Un contrat de location est “un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain […]
Passoires thermiques et logements touristiques
La lutte contre les passoires thermiques concerne-t-elle les logements touristiques ? La lutte contre les passoires thermiques concerne-t-elle les logements touristiques ? La Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », vise à accélérer la transition écologique de la […]